PsyFinia

Politique de remboursement

Cette politique s’applique aux services et ressources pédagogiques fournis par PsyFinia aux consommateurs et aux clients professionnels en Belgique. Elle précise vos droits de rétractation, les conditions d’annulation, les délais et modalités de remboursement, ainsi que les voies de recours amiables.

Définitions

  • Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Professionnel (B2B) : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
  • Contrat à distance : contrat conclu sans présence physique simultanée (ex. en ligne).

Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les contrats à distance, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendrier pour vous rétracter sans donner de motif. Pour un service, ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Exceptions et précisions

  • Services pleinement exécutés avant la fin du délai : pas de droit de rétractation si vous avez donné votre consentement préalable et reconnu perdre votre droit une fois le service exécuté. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
  • Contenus numériques non fournis sur support matériel (ex. téléchargement) : pas de droit de rétractation une fois l’exécution commencée avec votre consentement exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit. :contentReference[oaicite:4]{index=4}
  • Autres exceptions prévues par le droit de l’UE et belge (p. ex. services liés à des dates fixes dans certains secteurs) — voir Code de droit économique/CRD. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

Si l’exécution a commencé pendant le délai de rétractation avec votre accord, vous êtes redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la notification de rétractation. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

Exercer votre rétractation

Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles. La date d’envoi fait foi.

Modèle de formulaire (copier-coller)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [décrire]. Commandé le : [date]. Nom : [nom], Adresse : [adresse], E-mail : [email], Téléphone : [tél.]. Date : [date]. Signature (si papier).

Annulation / report des séances (hors rétractation)

  • Report sans frais si la demande est reçue au moins 24 h avant l’heure prévue.
  • Annulation tardive (< 24 h) : facturation de 50 % de la séance réservée.
  • Absence (« no-show ») : facturation de 100 %.
  • Cas de force majeure (maladie, incident) : nous examinons toute pièce justificative pour un geste commercial raisonnable.

Conditions B2B (entreprises)

  • Annulation d’atelier / mission : sans frais jusqu’à 5 jours ouvrables avant la première intervention ; au-delà, 50 % du devis ; 100 % si annulation < 48 h.
  • Report : gratuit sous réserve de disponibilités si demandé ≥ 5 jours ouvrables ; sinon, frais réels engagés (location de salle spécifique, billets, etc.).
  • Acomptes : non remboursables après mobilisation des ressources (planification/production), sauf faute de PsyFinia.

Délais et modalités de remboursement

  • Nous remboursons dans les 14 jours suivant votre décision de rétractation valable ou l’acceptation d’un remboursement commercial, via le même moyen de paiement lorsque c’est techniquement possible. :contentReference[oaicite:7]{index=7}
  • En cas de rétractation après début d’exécution avec votre accord, nous déduisons le montant proportionnel aux services déjà fournis. :contentReference[oaicite:8]{index=8}
  • Les montants remboursés incluent la TVA lorsque applicable.

Réclamations et règlement amiable des litiges

Contactez-nous d’abord à [email protected]. En l’absence d’accord, vous pouvez recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique), entité indépendante reconnue par le SPF Économie, ou au Centre Européen des Consommateurs (ECC Belgium) pour les litiges transfrontaliers. Coordonnées publiques disponibles sur les sites officiels. :contentReference[oaicite:9]{index=9}

Protection des données

Les informations nécessaires au traitement d’un remboursement (identité, coordonnées, références de paiement) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et uniquement aux fins de l’exécution de votre demande.

Droit applicable

La présente politique est régie par le droit belge, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur du pays de résidence. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve d’un règlement amiable préalable lorsque la loi le permet.